Taxe sur les déchets
La commune d'Assens applique le principe de la taxe au poids. Pour ce faire, elle est équipée de containers à pesée électronique.
En fonction du poids des déchets déposés et comptabilisés, la Bourse communale facture à chaque ménage, une fois par année (en principe en janvier) le montant de la taxe pondérale, ainsi que la taxe forfaitaire. Les tarifs définis par la Directive communale sont les suivants :
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taxe pondérale : CHF 0.65 (HT) par kilo de déchets
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taxe forfaitaire des résidences principales et secondaires : CHF 90.00 (HT) par an et par personne majeure (dès le 1er janvier suivant le 17ème anniversaire)
- taxe forfaitaire des entreprises : CHF 100.00 par an (maximum 5 employés en équivalent pleins temps) ou CHF 300.00 par an (plus de 5 employés en équivalent pleins temps)
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une défalcation de 100 kilos maximum par an est accordée pour les enfants, sur une période de trois ans, dès le 1er janvier qui suit la naissance
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une défalcation de 100 kilos maximum par an est accordée aux personnes fournissant une attestation médicale pour incontinence (à renouveler chaque année)
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une dispense de la taxe forfaitaire peut être accordée aux étudiants (jusqu’à 25 ans), fournissant une attestation d’étude (à renouveler chaque année), et pour autant qu'ils fassent ménage commun avec au moins l'un des deux parents
Réseau de distribution d'eau potable
Vente de l'eau, location du compteur et abonnement
Le relevé annuel de la consommation d'eau a lieu aux alentours du 30 septembre. Au printemps, un acompte est établi représentant environ la moitié de la consommation de l'année précédente. Dans le courant du mois d'octobre, la Bourse communale adresse un décompte en lien avec la consommation. Les tarifs sont les suivants (TVA en sus) :
- Taxe de vente de l'eau : CHF 2.50 le m3
- Taxe de location du compteur, selon le dimensionnement : CHF 24.00 (DN 20), CHF 32.00 (DN 25) et CHF 40.00 (DN 40)
- Taxe d'abonnement annuel : CHF 32.00 par unité locative ou par tranche de 2000 m3 d'eau consommée pour les locaux commerciaux, industriels, agricoles, etc.
| En cas de location de son bâtiment à un tiers, le propriétaire reste responsable envers la commune du paiement des factures. |
Taxe de raccordement
- CHF 30.00 par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments affectés au logement
- CHF 15.00 par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments affectés à l'industrie, à l'artisanat et à l'agriculture
Les tarifs s'entendent hors TVA.
Lors de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions évoquées ci-dessus, en fonction de l'augmentation de surface de plancher résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.
Réseau d'égouts et d'épuration
Taxe annuelle d'entretien des collecteurs et taxe d'épuration
Les taxes suivantes sont perçues en même temps que la consommation d'eau :
- Taxe annuelle d'entretien des collecteurs des eaux usées (EU) : CHF 1.25 par m3 d'eau consommée
- Taxe annuelle d'entretien des collecteurs des eaux claires (EC - eaux pluviales) : CHF 0.75 par m2 de surface construite au sol
- Taxe annuelle d'épuration : CHF 2.25 par m3 d'eau consommée
Taxe de raccordement
En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment aux collecteurs publics, il est perçu une taxe unique de raccordement fixée à :
- CHF 30.00 par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EU
- CHF 15.00 par mètre carré de surface construite au sol, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EC
- CHF 20.00 par mètre cube de contenance, pour les piscines raccordées aux EC
Lors de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions évoquées ci-dessus, en fonction de l'augmentation des surfaces résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.