Procédure pour l'obtention d'un permis de séjour

Pour obtenir un permis de séjour, les démarches dépendent du pays d'origine : 
  • Annonce d'arrivée : relative aux ressortissants concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes;
  • Rapport d'arrivée : relatif aux ressortissants non concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes.

L'annonce ou le rapport d'arrivée est obtenu auprès du Contrôle des habitants de la commune de domicile au moment de l'inscription auprès de cette dernière. 

 


Transformation d'un permis B en permis C

Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal. 
 

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-dessus devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, qui ont suivi des études en français, qui sont déjà titulaires d’un permis C ou, qui ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.


Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud.