L'accord du 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l'Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière sur la masse salariale brute versée auprès de l'Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie entre la Confédération, le canton et la commune du siège de l'employeur.

 

Pour que le canton et la commune puissent revendiquer une compensation financière auprès de la République française, deux modalités essentielles incombent au collaborateur frontalier et à son employeur :

  • une attestation de résidence fiscale (ARF) doit être fournie à l'employeur par l'employé frontalier, ceci avant le 1er jour de son engagement ou avant le 1er janvier de l'année concernée pour les années suivantes.

  • l'ARF devra ensuite être transmise sans délai à l'Administartion cantonale des impôts (ACI) par l'employeur.

  • l'employeur est également tenu de compléter, chaque année, une liste nominative qu'il reçoit de l'administration communale, en y annonçant la masse salariale de ses collaborateurs frontaliers. L'employeur qui ne recevrait pas le formulaire est tenu d'en aviser immédiatement la bourse communale.

 

Pour de plus amples informations, consultez le document ci-dessous, et contactez la Bourse communale d'Assens. 
 
 


NB: une autorisation de séjour de type G n'implique pas systématiquement une condition fiscale de frontalier.