Travaux soumis à l'enquête publique (art. 103 LATC) et Enquêtes complémentaires (art. 72b RLATC)

Les dossiers des enquêtes publiques actuellement mises à l'enquête peuvent être consultés au bureau communal durant les heures d'ouverture.

TOUS LES DOSSIERS TRANSMIS A LA MUNICIPALITE POUR MISE A L'ENQUÊTE DOIVENT ETRE REMIS EN FORMAT PAPIER MAIS EGALEMENT EN FORMAT PDF SUR UNE CLE USB OU PAR COURRIEL. AUCUN DOSSIER NE SERA TRAITE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE.

No de Parcelle: ---

Adresse de l'immeuble:

Nature des travaux:

Réfection de la voie ferrée entre les km 11.000 à 12.545 et 13.780 à 13.985 : technique de construction et installations électriques

Situation: plan pdf

No de Parcelle: 143

Adresse de l'immeuble: Chemin de l'Hache 8

Nature des travaux:

Installation d'une pompe à chaleur géothermique - forage de 210 mètres en un seul forage - DN40

Lien sur la CAMAC: www.camac.vd.ch

Situation: plan pdf


Travaux dispensés d'enquête publique (art. 111 LATC; 72d RLATC)

La Municipalité a traité une demande pour les travaux suivants et délivrera l'autorisation à l'issue du délai d'affichage :

No de Parcelle: 166

Adresse de l'immeuble: Route Saint-Germain 12

Nature des travaux:

Installation d'un cabanon de jardin et fermeture du local jardin/vélos existant

Coordonnées géographiques: 537.392 / 162.645

Auteur des plans:

Mme Mary-Claude Baumgartner Route Saint-Germain 12 1042 Assens

Situation: plan pdf

No de Parcelle: 223

Adresse de l'immeuble: Chemin du Pressoir 2-4

Nature des travaux:

Abattage d'un arbre

Coordonnées géographiques: 537.725 / 162.693

Auteur des plans:

Gérance Domicim SA Route de Lausanne 5B 1040 Echallens

Situation: plan pdf

No de Parcelle: 179

Adresse de l'immeuble: Route du Merelet 20

Nature des travaux:

Installation d'une pergola

Coordonnées géographiques: 537.259 / 162.359

Auteur des plans:

M. Patrick Vallotton Route du Merelet 20 1042 Assens

Situation: plan pdf


Police des constructions

Tous travaux de construction, transformation ou démolition sur une parcelle ne peuvent débuter sans avoir préalablement été autorisés par la Municipalité. A cet effet, une demande de permis de construire (ou de dispense d'enquête si les travaux sont de minime importance) doit être déposée au greffe municipal munie des annexes nécessaires. Le chantier ne peut commencer avant que le permis de construire ou l'autorisation municipale n'aient été délivrés.

 

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l'Etat de Vaud, ainsi que différents formulaires et les bases légales cantonales liées à la police des constructions. 

 

Pour toute question relative à la police des constructions, vous pouvez prendre contact avec la municipale responsable, Mme Corinne Von Känel Miranda.

 

Les tarifs des émoluments en matière de police des constructions, ainsi que ceux des taxes de raccordement, sont visibles sous la rubrique "impôts et taxes".