PRATIQUE > Impôts & taxes

Pour la commune d'Assens, l'encaissement des impôts des personnes physiques est effectué par l'Administration Cantonale des Impôts (ACI) en même temps que l'impôt cantonal.

Le taux d'imposition de la commune d'Assens est de : 70%.

Pour toutes questions relatives à vos impôts :

Administration Cantonale des Impôts

Centre d'appel téléphonique

Tél. 021 316 00 00

Pour les jeunes gens, la Conférence suisse des impôts (CSI) a mis en ligne un site ayant pour objectif d'informer les adolescents sur le thème de la fiscalité.

Tôt ou tard, les jeunes sont confrontés à leur première déclaration d'impôt et s'interrogent sur le système fiscal. Le site www.impots-easy.ch permet de leur expliquer la problématique complexe des impôts d'une façon simple et leur donne des conseils utiles.

La perception des impôts des personnes morales est administrée par l'Office d'Impôts des Personnes Morales (OIPM).

Le taux d'imposition de la commune d'Assens est de : 70%.

Pour toutes questions en relation avec les impôts d'une société :

Office d'Impôts des Personnes Morales

Rue du Nord 1

1400 Yverdon-les-Bains

Tél. 021 557 68 00

Tout détenteur de chien se voit facturer un impôt communal annuel de Fr. 150.- par animal inscrit au 1er janvier de l'année. Cet impôt est distinct de l'impôt cantonal, mais facturé pour la commune par l'Office d'impôt. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou sociales sont exonérées. Il faut dans ce cas signaler votre statut à l'administration communale en présentant un document justificatif.

Un droit de mutation de 3,3%o (2,2%o pour le canton et 1,1%o pour la commune) est dû par l'acquéreur lors de l'achat d'un bien-fonds. Au moment de la signature de l'acte chez le notaire, ce dernier est tenu de consigner le montant du droit de mutation. Une fois la taxation déterminée, la facture est adressée au notaire pour règlement.

L'impôt foncier sans défalcation des dettes a pour objet les immeubles sis dans la commune. Il est dû par le propriétaire et, en cas d'usufruit, par l'usufruitier. Le nu-propriétaire répond solidairement avec l'usufruitier de l'impôt afférent à ses biens. Il se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L'impôt est dû pour l'année civile entière, par le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble, au début de l'année.

Selon l'arrêté d'imposition, le taux de perception est de 1%o de la valeur fiscale. Le bordereau est adressé par la bourse communale avec échéance au 31 décembre.

Vente de l'eau, location du compteur et abonnement :

Le relevé annuel de la consommation d'eau a lieu au 30 septembre.

Au printemps, un acompte est établi représentant environ la moitié de la consommation de l'année précédente.

Dans le courant du mois d'octobre, la bourse communale adresse un décompte en lien avec la consommation.

Les tarifs sont les suivants (TVA en sus) :

• taxe de vente de l'eau : Fr. 2.50 le m3
• taxe de location du compteur : entre Fr. 24.- et Fr. 40.-, selon le dimensionnement
• taxe d'abonnement annuel : Fr. 32.- par unité locative

En cas de location de son bâtiment à un tiers, le propriétaire reste responsable envers la commune du paiement des factures.

Taxe de raccordement :

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de distribution, il est perçu une taxe unique de raccordement fixée à :

• fr. 30.- par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments affectés au logement,
• fr. 15.- par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments affectés à l'industrie, à l'artisanat et à l'agriculture.

Les tarifs s'entendent hors TVA.

Lors de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions ci-dessus, sur l'augmentation de surface de plancher résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.

Taxe annuelle d'entretien des collecteurs et taxe d'épuration:

Les taxes suivantes sont perçues en même temps que la consommation d'eau :

• taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU : Fr. 1.25 par m3 d'eau consommée
• taxe annuelle d'entretien des collecteurs EC : Fr. 0.75 par m2 de surface construite au sol
• taxe annuelle d'épuration : Fr. 2.25 par m3 d'eau consommée

Taxe de raccordement :

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un bâtiment aux collecteurs publics, il est perçu une taxe unique de raccordement fixée à :

• fr. 30.- par mètre carré de surface de plancher, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EU
• fr. 15.- par mètre carré de surface construite au sol, pour les bâtiments raccordés aux collecteurs EC
• fr. 20.- par mètre cube de contenance, pour les piscines raccordées aux EC

Les tarifs s'entendent hors TVA.

Lors de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un bâtiment déjà raccordé, la taxe unique est réajustée aux conditions ci-dessus, sur l'augmentation des surfaces résultant des travaux exécutés selon le permis de construire ou l'autorisation municipale.

La commune d'Assens applique le principe de la taxe au poids. Pour ce faire, elle est équipée de containers à pesée électronique.

En fonction du poids des déchets déposés et comptabilisés, la bourse communale facture une fois par année (en janvier) le montant de la taxe pondérale, ainsi que la taxe forfaitaire. Les tarifs définis par la directive communale sont les suivants :

• taxe pondérale : fr. 0.65 (HT) par kilo
• taxe forfaitaire : fr. 90.- (HT) par an et par personne majeure (dès le 1er janvier suivant le 17ème anniversaire)
• une défalcation de 100 kilos maximum par an est accordée pour les enfants dès le 1er janvier qui suit la naissance et durant trois années complètes.

L'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s'acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l'Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5% de la masse brute des salaires versés auprès de l'Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie entre la Confédération, le canton et la commune du siège de l'employeur.

Pour que le canton et la commune puissent demander la compensation financière, l'employeur est tenu de compléter chaque année le fichier prévu à cet effet en y annonçant la masse salariale des employés frontaliers. En janvier de chaque année, l'administration communale envoie par courriel le fichier aux employeurs. L'employeur qui ne recevrait pas le fomulaire en cause est tenu d'en aviser immédiatement la bourse communale.

Les institutions de prévoyance ou caisse d'allocations doivent également annoncer les rémunérations versées.

La documentation disponible ci-dessous aidera les employeurs et les personnes de condition frontalière à définir leur statut vis-à-vis de l'Administration fiscale. Le fait d'avoir une autorisation de séjour de type G n'indique pas systématiquement une condition fiscale de frontalier.